CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION en vigueur au 23/02/2025
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites “CGU”) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par US RECO et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par “l’Utilisateur”.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique “CGU”.
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédent le texte suivant : “Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte”
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
www.usreco.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGU.
ARTICLE 1 : LES MENTIONS LEGALES
L’édition du site www.usreco.com est assuré par la Société US RECO, SAS au capital de 138 600,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 712 054 212 R.C.S., dont le siège est situé au 42 allée du Closeau 93160Noisy le Grand
Numéro de téléphone : 33 (0) 1 43 03 75 05
Adresse e-mail : usreco@usreco.com
Le Directeur de la publication est : Laurent CAVACO
L’hébergeur du site www.usreco.com est la société OVH, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
ARTICLE 2 : ACCES AU SITE
Le site www.usreco.com distingue le profil administrateur client, qui permet à l’Utilisateur membre de créer et d’attribuer à ses préposés dûment autorisés, le droit de passer commande pour le compte du profil Utilisateur, du profil Utilisateur sur délégation accordé à ces derniers.
Dans les deux cas le droit ainsi conféré à l’Utilisateur client et celui exercé par l’Utilisateur sur délégation est exercé sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur client.
L’exercice de ce droit est conditionné par l’acceptation des présentes conditions générales d’accès au site. Cette acceptation est soumise à validation lors de l’ouverture du compte par le client disposant d’un profil administrateur. Chaque commande passée ultérieurement par ses préposés agissant sur délégation donnera lieu à une validation séparée.
En cas de mise à jour des conditions générales d’accès au site une nouvelle validation sera exigée pour accéder au site.
L’Utilisateur du site disposera d’un accès gratuit aux services suivants :
- Mise à disposition de documents associés à une commande ; Mise à disposition de documents liés à des produits ; Publication d’articles type blog sur des aspects techniques des produits US RECO et/ou des schémas d’application.
L’accès au site sera soumis aux modalités suivantes :
- Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) demeurent à sa charge.
L’accès au site est soumis aux conditions suivantes :
- L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.usreco.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNEES
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit.
ARTICLE 4 : CONTENUS ET MODALITES DES COMMANDES
Le site offre au client Utilisateur les services suivants :
- Visualisation des prix nets du client et des délais de livraison estimatifs et possibilité de réaliser des demandes de prix ;
- Visualisation des prix nets du client et des délais de livraison estimatifs et possibilité de passer commande depuis le site (soit avec des délais de règlement soit en carte bancaire ou virement à la commande), sous réserve de modalités éventuellement définies par un contrat cadre et dûment acceptées par US RECO ;
- Visualisation des prix nets du client et des délais de livraison estimatifs et possibilité de transférer le contenu de son panier vers le système informatique du client (via le système Punch-out, format standardisé d’échange de données entre site e-commerce et ERP client). Dans ce cas, le client constitue son panier, le transfert à son système informatique afin que sa demande d’achat suive le workflow de validation du client ; une fois sa demande d’achat validée, sa commande est transmise à US RECO via le système classique en vigueur tel que notamment un PDF intégré dans courriel ou un fichier Excel ou CSV (Fichier de valeurs séparées) intégré automatiquement.
La commande donne lieu à la mise à disposition des documents associés aux produits commandés (notice, fiche technique, déclaration, plan ; note de calcul réalisée par US RECO, certificat propre au numéro de série de la pièce vendue).
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son...) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L 122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
Les sources des informations diffusées sur le site www.usreco.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.usreco.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site www.usreco.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 7: COOKIES
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont des petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.us reco.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
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L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaires des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8: PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR
Le site permet aux membres de d’envoyer des messages dont le contenu ne fait cependant l’objet d’aucune publication.
ARTICLE 9 : CONTRAT CADRE
Les présentes conditions d’utilisation du site www.usreco.com ont vocation à s’appliquer y compris en présence de dispositions issues d’un contrat cadre. Elles prévalent sur toutes dispositions contractuelles contraires.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s’applique au présent contrat.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français dans le ressort desquels US RECO a son siège seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.