CONDITIONS GENERALES DE VENTE - US REFRIGERATION CONTROLS - Version du 06/03/2023
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent celles qui auraient été précédemment communiquées et sont susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures.
1. GENERALITES - PRISE DE COMMANDE
Toute offre faite par nos agents ou intermédiaires ne constitue un engagement de notre part qu’après confirmation écrite de notre part. Toute commande de matériel est réputée subordonnée aux normes de sélection réglementaires et/ou à celles du fabricant. Toute commande passée à la société US Reco implique l’adhésion entière et sans réserves aux présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTES. Ceci prévaut sur toute stipulation contraire, antérieure ou ultérieure de la part de l’Acheteur. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur. Les commandes ne sont définitives que sous réserve d’une confirmation écrite et signée du Vendeur. Leur acceptation pourra également résulter de l’expédition des marchandises. Toute commande doit porter sur un montant minimum de 100€ HT. Toute commande inférieure à 100€ HT sera majorée de Frais de Facturation d’un montant de 15€ HT sauf accord express de la société US Reco. Les prestations de la société US Reco sont strictement limitées à la fourniture commerciale des matériels commandés et toute assistance ou sélection techniques (verbales ou écrites) pouvant lui être demandées, ne peuvent être substituées à la responsabilité professionnelle de l’Acheteur en ce qui concerne la conception et la mise en oeuvre de son projet ou de son installation.
2. LIVRAISON
La société US Reco apporte tous ses soins au respect des délais de livraison souhaités par l’Acheteur. Les dates de livraison mentionnées sur les accusés de réception sont toutefois données à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne peuvent donner droit à l’Acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts
3. AVARIES OU PERTES
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de leur livraison. Aucune réclamation concernant d’éventuelles avaries ou pertes ne sera recevable en l’absence de réserves caractérisées et précises, prises sur le document de livraison de la société de Transport et confirmées à celui-ci, ainsi qu’à la société US Reco, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 jours suivant la livraison.
4. FORCE MAJEURE
La force majeure, même partielle, exonère la société US Reco de ses obligations et responsabilités et l’autorise à suspendre ou à annuler les commandes sans aucune indemnité. Outre les cas de force majeure reconnus par la jurisprudence française, et sans l’obligation de réunir les conditions habituellement exigées par cette jurisprudence (irrésistibilité, imprévisibilité, extériorité), sont notamment et dans tous les cas considérés comme cas de force majeure exonérant la société US Reco de ses obligations et responsabilités, même s’ils sont partiels et quelle qu’en soit la cause :
- Toutes formes de grèves, manifestations, blocages ou autres conflits de travail, ou toute autre cause entraînant le ralentissement ou l’arrêt de fourniture ou de services, affectant notamment la société US Reco, ses fournisseurs, les transporteurs ou les services publics ;
- Tous actes ou décisions des constructeurs ;
- Tous changements de normes ou de réglementation affectant directement ou indirectement la société US Reco, ses produits, ses fournisseurs ou ses transporteurs ;
- Les pannes informatiques, électriques ou mécaniques, les accidents, les difficultés météorologiques, les actes de puissance publique, la guerre, l’embargo, l’incendie, l’inondation, les avaries de matériels, les émeutes, les attentats et actes de terrorisme, les épidémies et contaminations ;
- Tout évènement indépendant de la volonté de la société US Reco affectant l’exécution de ses obligations.
Cependant, dans tous les cas, les frais déjà engagés par la société US Reco pour l’exécution d ses obligations vis-à-vis de l’Acheteur resteront dus à la société US Reco.
5. FACTURATION ET PAIEMENT
Nos prix s’entendent HT, matériel non emballé, départ 93160 Noisy-le-Grand. Ces prix peuvent être modifiés sans préavis à la suite d’un changement de parité monétaire, des droits et taxes à l’importation, ou des prix ex-usine. Nos factures sont établies le jour de l’expédition et les modes de règlement, sauf accords particuliers, s’établissent comme suit :
- VIREMENT AVANT EXPEDITION lors des premières commandes
- CHEQUE adressé dans les 10 jours de la date de facturation, sans escompte
- TRAITE SANS ACCEPTATION à 30 jours, Nets, fin de mois de facturation.
Les effets de commerce (traites ou billets à ordre) doivent nous être retournés dans les délais légaux, sinon dans les 15 jours de la date de facturation, afin de ne pas entraîner un réajustement de nos conditions de remise.
Le défaut de paiement à l’échéance fixée et reprise sur nos factures pourra entraîner :
- La possibilité de surseoir à de nouvelles livraisons sans préjudice d’autres voies de recours.
- L’annulation du compte client et des accords commerciaux établis avec notre société.
- La suspension de la Garantie.
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
- Des pénalités de retard basées sur le taux de référencement de la Banque Centrale Européenne + 7 points.
- Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l’article L.446-6 du code de commerce.
- Le versement d’une indemnité forfaitaire de 15% de la créance due, à titre de clause pénale, avec un minimum de 100€.
La société US Reco se réserve la possibilité d’opposer un refus de vente à l’Acheteur qui, lors d’une précédente commande se serait soustrait à l’une de ses obligations, sauf à ce que ce dernier ne lui fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.
6. TRANSFERT DE RISQUES - RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur la facture jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt, mais l’Acheteur en deviendra responsable dès leur expédition. L’Acheteur s’engage en conséquence, à souscrire dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société US Reco pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acquéreur.
7. ANNULATIONS - MODIFICATIONS DE COMMANDES - RETOURS
Les annulations de tout ou partie de commande ne pourront être enregistrées sans acceptation écrite de notre part, mentionnant les conditions éventuelles. Aucun matériel ne peut être retourné sans accord écrit de notre part. Le matériel repris, sous emballage d’origine, subira des charges de restockage et autres charges connexes de 25% minimum. Le matériel sera retourné Franco de Port. Le matériel retourné fera l’objet d’un emballage convenable, approprié, robuste, suffisant et vérifié afin d’assurer une réception en bon état.
8. GARANTIE
L’Acheteur s’engage à vérifier les marchandises à la réception, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. S’agissant d’éventuels défauts de conformité, aucune réclamation ne sera prise en compte passé le délai de 15 jours à compter du jour de la livraison. La société US Reco s’engage à garantir durant un délai de 12 mois, à compter de la livraison du matériel, les éventuels vices de matière ou défauts de fabrication dont le matériel vendu pourrait être affecté, à l’exception des avaries secondaires. Les pièces défectueuses devront être retournées Franco de Port, au Vendeur, accompagnées d’une note précisant la date et le lieu d’achat, les conditions d’utilisation et le défaut constaté (l’avis écrit d’un technicien concerné est requis dans ces deux derniers cas). La garantie consentie par le Vendeur est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des pièces affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité par des pièces neuves ou reconditionnées, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit et notamment des frais de main d’oeuvre. La société US Reco décline toute responsabilité concernant les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale ou non-conforme, circuits pollués, entretien défectueux ou inexistant, montage erroné ou inadéquat, intervention à titre de réparation ou d’entretien de personne non agréée par le Vendeur.
9. MODIFICATIONS
La société US Reco se réserve la faculté d’apporter les modifications techniques, de matières, de références, de poids qui se révèleraient nécessaires. Les modèles définis dans ses prospectus, bulletins, catalogues et tarifs, n’ont qu’une valeur indicative et peuvent être modifiés par le Vendeur, sans avis préalable.
10. PROTECTION DES DONNEES
Dans le cadre de nos relations commerciales, en qualité de Client/Prospect, vos données sont stockées et sécurisées dans nos bases de données. Pour toute information, vous pouvez nous adresser un mail à usreco@usreco.com
11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
En cas de contestation ou de litiges, attribution de compétence est faite expressément au Tribunal de commerce de Bobigny, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toute transaction commerciale est strictement subordonnée aux présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents cocontractants et comme indiqué ci-avant. La passation d’une commande et/ou l’acceptation de matériel implique la totale acceptation des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
12. FIN DE VIE DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES PROFESSIONNELS
En réponse à la réglementation, US Reco finance la filière de recyclage d’Ecosystem dédiée au DEEE Pro qui reprend gratuitement les matériels électriques d’éclairage, les équipements de contrôle et de surveillance, et les dispositifs médicaux usagé (Plus d’informations sur www.ecosystem.eco).